Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de JFB CALIBRATION, dont le siège social est sis 18, ch. en Coué de Lebé – 32130 SAMATAN (32), immatriculée au RCS de Auch (32) sous le numéro 498 291 392, coordonnées 06.76.14.56.92 et jf.bats@jfbcalibration.com.

ARTICLE 1 – Champ d’application – Définition des travaux et prestations 

Les présentes conditions de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles JFB CALIBRATION fournit à ses clients les services définis.

Les essais, étalonnages et études, dont la réalisation est confiée à JFB CALIBRATION et qui sont réalisés par JFB CALIBRATION, doivent faire l’objet d’un programme précis approuvé par les deux parties.

En réponse aux demandes de prestations du client, JFB CALIBRATION adresse une proposition technique et financière, constituée des présentes CGV. Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre JFB CALIBRATION et le client, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat établies par le client.

Toute commande implique l’acceptation par le client des présentes CGV. JFB CALIBRATION peut convenir avec le client  de conditions de vente particulières dérogeant aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – Commandes

Les commandes peuvent être passées à JFB CALIBRATION par un support papier ou par mail à jf.bats@jfbcalibration.com.

Toute commande des clients implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV lesquelles feront ensemble la loi exclusive des deux parties et doit être conforme à la proposition de JFB CALIBRATION.

Pour cela, toute commande devra mentionner les noms et qualité de son auteur, les références de la proposition de JFB CALIBRATION. JFB CALIBRATION accusera réception  au client de sa commande pour attester de l’acceptation définitive des conditions qu’elle contient et donc fixer le planning des interventions.  Cette acceptation peut être matérialisée par mail ou courrier.

ARTICLE 3 – Tarifs et Délais

Les tarifs et délais sont convenus au terme de la procédure définie ci-dessus. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute la période de validité indiquée par JFB CALIBRATION  sur la proposition commerciale.

Les tarifs sont entendus TTC et la TVA applicable est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Aucun escompte ne sera pratiqué par JFB CALIBRATION en cas de paiement anticipé à la date figurant sur la facture. Les factures mentionnent le cas échéant le prix des travaux supplémentaires

Les délais de prestations sont notifiés sur la proposition commerciale. Des écarts sur ces délais peuvent être acceptés par JFB CALIBRATION, selon ses disponibilités, sur demande du client.

Les délais indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et JFB CALIBRATION ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de réalisation de la prestation commandée n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, le client pourra demander la résolution de la prestation.

La responsabilité de JFB CALIBRATION ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la prestation si celle-ci est imputable au client ou en cas de force majeure.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

Pour toute commande, le client procèdera au règlement par virement bancaire ou chèque. Le prix est payable en totalité dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, JFB CALIBRATION  peut suspendre toutes les commandes qui seraient en cours avec ce client sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraine de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application des pénalités de retard calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. Une indemnité complémentaire sera demandée lorsque les frais de recouvrement dépassent les 40€ d’indemnité forfaitaire.

ARTICLE 5 – Annulation – Résiliation

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande après acceptation par JFB CALIBRATION, il dispose d’un délai de 5 jours pour se rétracter à compter de ladite acceptation. L’annulation par le client ne peut intervenir une fois la prestation débutée ou réalisée par JFB CALIBRATION.

Sauf clause particulière stipulée lors de la commande, lorsqu’une date précise pour l’exécution de la prestation a été convenue avec le client, et que les prestations ne peuvent avoir lieu à cette date pour une cause imputable à ce dernier, une indemnité couvrant les frais que JFB CALIBRATION aura éventuellement engagés en vue de la réalisation de la prestation, pourra être facturée au client.

ARTICLE 6 – Modification des prestations – Réalisation des prestations

Le contenu des prestations étant fixé dans la proposition commerciale correspondante, toute modification des prestations survenant après l’acceptation de la commande doit être faite par écrit par le client et acceptée par JFB CALIBRATION. Tous travaux supplémentaires décidés d’un commun accord ou rendus nécessaires en cours d’exécution donnent lieu à un supplément de prix et à un délai supplémentaire d’exécution.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations commandées par le client pourront être précisées dans la commande du client. Les prestations peuvent être réalisées chez le client lui-même ou en laboratoire de JFB CALIBRATION. Dans ce cas, des frais de port seront facturés au client.

Le client peut demander à assister à la prestation qu’il a commandée. Dans ce cas, il doit spécifier cette demande dans sa commande et faire stipuler le nom et la fonction de la personne qui assistera aux prestations.

Dans le cas où des personnes d’autres sociétés que celle du client sont admises à assister aux réalisations des prestations, elles doivent obligatoirement être accompagnées d’un membre du personnel du client et sont placées sous son entière responsabilité. La présence du client lors de la réalisation de la prestation ne lui donne en aucun cas le droit à intervenir dans le contenu ou le déroulement de la prestation, ni sur aucun matériel de JFB CALIBRATION.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle et utilisation des résultats des prestations

La commande du client a, par principe, pour seul objectif la fourniture des prestations d’étalonnages, d’analyses ou d’essais de JFB CALIBRATION. De ce fait, la remise des éléments constitutifs de ces prestations ne saurait impliquer la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et relatif au profit du client. En conséquence, les rapports, résultats d’essais, plans et autres informations ou éléments constitutifs à la fourniture de JFB CALIBRATION et que ce dernier remettra au client ne pourront être utilisés par le client à d’autres fins  que celles prévues contractuellement, ni copiés, ni modifiés, ni reproduits à une quelconque fin de divulgation, ou communiqués à un tiers en vue d’une quelconque exploitation par ce tiers, ni produits en justice.

ARTICLE 8 – Règles d’utilisation du logo COFRAC par les clients de JFB CALIBRATION

La reproduction, par les clients de JFB CALIBRATION – Laboratoire DEBIT&FLOW accrédité, de la marque d’accréditation en combinaison avec le logo de JFB CALIBRATION – Laboratoire DEBIT&FLOW, ou avec leur marque de certification concernée, s’entend à proximité immédiate et visible simultanément, la marque d’accréditation étant reproduite dans des proportions inférieures à celles du logo de JFB CALIBRATION ou de leur marque de certification concernée. La marque d’accréditation est  utilisable uniquement par JFB CALIBRATION, et en relation avec les activités objet de sa portée d’accréditation et  avec le certificat en cours de validité. Les clients de JFB CALIBRATION ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation. En cas d’utilisation inappropriée de sa marque d’accréditation par un client de JFB CALIBRATION, le COFRAC en serait informé et prendrait les sanctions nécessaires.

ARTICLE 9 – Sécurité, confidentialité et impartialité

Le client s’engage pour son compte et toute personne le représentant, à respecter les règles en vigueur chez JFB CALIBRATION, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et d’accès au site. Il s’engage à ne divulguer ou ne communiquer aucune information à laquelle il pourrait avoir accès. Toutes les informations concernant JFB CALIBRATION sont considérées comme exclusives et doivent être traitées comme confidentielles par le client.

JFB CALIBRATION s’engage à assurer la protection de tout renseignement concernant ses clients. JFB CALIBRATION s’engage à respecter et à faire respecter à son personnel, le code de déontologie dont il est signataire. Les travaux effectués dans le cadre de contrat signé entre JFB CALIBRATION et le client sont traités de manière absolument confidentielle.  Des informations concernant le client ne pourraient divulguer ou rendues publiques qu’avec l’accord écrit du client. Toutefois, JFB CALIBRATION ne pourrait être tenu responsable de la divulgation d’informations si celles-ci sont du domaine public, si JFB CALIBRATION en avait déjà connaissance ou si JFB CALIBRATION venait à les obtenir régulièrement par d’autres sources. Si JFB CALIBRATION devait être autorisé par la loi ou des dispositions contractuelles à divulguer des informations confidentielles, le client est avisé des informations fournies.

ARTICLE 10 –  Responsabilités –  Garantie

JFB CALIBRATON limite sa responsabilité à la réalisation de la prestation prévue dans la commande. JFB CALIBRATION est donc tenu d’une obligation de moyens. Il ne sera donc tenu pour responsable que des dommages qui sont la conséquence directe de son manquement à ses obligations et ce dans la limite du prix dû par le client comme notifié dans sa commande. JFB CALIBRATION et ses éventuels sous-traitants sont garantis  de ne pas être tenu responsables par le client ou un tiers en cas de réclamation en raison de dommages qui découleraient de l’application ou de l’utilisation des résultats des prestations de JFB CALIBRATION par le client lui-même ou par un tiers, sauf  faute lourde de JFB CALIBRATION. JFB CALIBRATION n’accepte pas de responsabilité pour des dommages dus à des défaut de matériel du client ou d’un manque de communication  d’informations quant aux risques particuliers que leurs matériels encourent  ou feraient courir à la sécurité des personnes et des biens. Le client assumera l’entière responsabilité de tous dommages causés à JFB CALIBRATION ou à son personnel du fait de la fourniture d’une information insuffisante ou fausse.

En cas de forces majeures ou d’évènements assimilables tels que guerres, grèves, troubles politiques, incendies, séismes, inondations, épidémies, accidents dans les installations, bris de machines, interruptions ou perturbations dans les transports et les communications, retards dans les approvisionnements, impossibilité physique du personnel de JFB CALIBRATION à effectuer les prestations, chômage total ou partiel affectant JFB CALIBRATION ou ses fournisseurs, la seule responsabilité de JFB CALIBRATION sera d’informer son client en temps voulu des difficultés de réalisation conséquences de telles circonstances.

JFB CALIBRATION décline toute responsabilité pour tous dommages survenant aux biens qui lui sont confiés par le client pendant les prestations et ce, tant dans son établissement qu’en dehors lorsque ces dommages sont une conséquence directe des prestations prévues à la commande. Sous réserve de ce qui précède, JFB CALIBRATION assume la responsabilité de dommages survenant aux appareils du client, à la suite d’erreur, de négligence ou de tout autre faute commise pendant le déroulement des prestations, pour un montant tout au plus égal au prix de la prestation. Pour prétendre à une indemnité complémentaire, le client sera tenu de la demander dès la commande des prestations et de déclarer par écrit la valeur du bien de manière à évaluer le supplément du prix.

ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation concernant la prestation ne peut être recevable que sous un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réception de l’appareil ou rapports. Celle-ci devra impérativement être transmise par mail.

JFB CALIBRATION  procède à l’enregistrement de la réclamation. JFB CALIBRATION  informe le client de la recevabilité de la demande. À tout moment, le client peut solliciter JFB CALIBRATION pour s’informer du traitement de sa réclamation. Les demandes sont à adresser par mail  à l’interlocuteur habituel. En fin de traitement, le client est informé par écrit.

ARTICLE 12 – Prévention des risques

Lorsque le matériel du client présente des risques potentiels (produits inflammables, toxiques, sous pression…) pour les personnels du client, de JFB CALIBRATION, le client devra obligatoirement en informer JFB CALIBRATION lors de sa commande de prestations. Cette information ne décharge pas pour autant le client de sa responsabilité en cas de sinistres intervenus malgré les précautions prises par JFB CALIBRATION au regard des risques déclarés. Chaque fois qu’il sera nécessaire, un plan de prévention des risques pourra être demandé. JFB CALIBRATION  a le droit de refuser de réaliser une prestation dans le cas où il estimerait que le matériel présente un risque non négligeable et donc dommageable pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement. Le personnel du client et celui de JFB CALIBRATION sont soumis au respect de la législation du travail et surtout à la règlementation applicable aux travaux effectués dans un établissement d’accueil par une entreprise extérieure.

ARTICLE 13 – Sous-traitance

JFB CALIBRATION est autorisé, sous sa responsabilité, à recourir aux services de tiers pour exécuter la commande.

ARTICLE 14 –  Litiges

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des commandes auxquelles s’appliquent les présentes Conditions Générales de Vente, et qui n’aurait pas pu se résoudre à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est situé le siège de JFB CALIBRATION.

ARTICLE 15 – Droit applicable

Sauf convention contraire, ces commandes sont exclusivement régies par le droit français.